Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FASTMAN CORPORATION fournit aux organismes de formation (CFA/OF) l’accès à la plateforme ManageForma.
Elles sont établies notamment en application :
- du Code de commerce,
- du Code civil,
- du Règlement général sur la protection des données,
- et de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Article 2 – Définitions
Plateforme : solution SaaS ManageForma
Client : organisme de formation (CFA/OF)
Utilisateur : personne habilitée par le client
Formateur : prestataire référencé
Document : pièce déposée dans la plateforme
Mission : prestation pédagogique
Article 3 – Acceptation des CGV
L’accès au service implique :
- acceptation expresse des CGV,
- matérialisée par validation électronique.
Conformément à l’article 1366 du Code civil :
La preuve électronique a la même valeur que l’écrit papier.
Les éléments suivants sont conservés :
- date d’acceptation,
- adresse IP,
- identifiant client,
- version des CGV.
Article 4 – Nature du service
ManageForma est une solution SaaS permettant :
la gestion des formateurs,
- la gestion documentaire,
- la mise en relation,
- le suivi des missions,
- le pilotage de la conformité.
Le contrat est un contrat de prestation de services soumis aux articles 1710 et suivants du Code civil.
Il s’agit d’une obligation de moyens.
Article 5 – Accès au service
L’accès au service est fourni sous la forme d’un abonnement par site d’exploitation ou par marque du client.
Chaque site/marque correspond à :
- une entité opérationnelle distincte
- disposant de ses propres utilisateurs, données et paramétrages
L’abonnement est donc :
- indépendant pour chaque site/marque
- non mutualisable entre plusieurs sites/marque sauf accord contractuel spécifique
Le client est responsable :
- de l’attribution des accès pour chaque site/marque
- de la gestion des utilisateurs
Article 6 – Fonctionnalités du service
La plateforme permet :
6.1 Gestion des formateurs
- recherche multicritères
- gestion des profils
- suivi des disponibilités
6.2 Gestion documentaire
- centralisation des documents
- gestion des documents spécifiques CFA
- consultation et téléchargement
6.3 Traçabilité
La plateforme enregistre :
- dépôts
- mises à jour
- consultations
- validations
Ces éléments peuvent être utilisés comme preuve.
6.4 Mise en relation
- propositions de missions
- suivi des affectations
6.5 Tableaux de bord (Selon l’abonnement souscrit)
- suivi des missions
- suivi des coûts
- suivi des documents
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser la plateforme conformément à la réglementation,
- respecter ses obligations Qualiopi,
- fournir des informations exactes.
Conformément à l’article 1104 Code civil.
Article 8 – Gestion documentaire et conformité
ManageForma fournit un outil de :
- centralisation
- organisation
- traçabilité
Le client reste seul responsable :
- de sa conformité réglementaire,
- du contrôle des documents,
- de ses obligations Qualiopi.
Article 9 – Traçabilité et preuve
La plateforme enregistre :
- actions utilisateurs
- documents
- échanges
Conformément à l’article 1366 du Code civil
Article 10 – Données personnelles
Dans le cadre du RGPD :
le client agit en tant que responsable de traitement,
FASTMAN CORPORATION agit en tant que sous-traitant (article 28 RGPD).
Les traitements sont encadrés par la réglementation applicable.
Article 11 – Obligations du formateur
Le formateur s’engage par les CGU à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- ne pas usurper l’identité d’un tiers,
- respecter la réglementation applicable à la formation professionnelle,
- utiliser la plateforme de manière loyale.
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
Toute utilisation abusive engage la responsabilité du formateur.
Article 12 – Propriété des données
Le CFA/OF conserve la propriété :
- de ses données,
- de ses documents.
Il accorde à FASTMAN CORPORATION une licence non exclusive permettant :
- l’hébergement,
- le traitement,
- la mise à disposition aux Formateurs.
Cette licence est strictement limitée au fonctionnement du service.
Article 13 – Données personnelles
Les traitements sont réalisés conformément :
- au RGPD UE 2016/679,
- à la Loi Informatique et Libertés.
Les données peuvent être transmises :
- aux Formateurs dans le cadre du service,
- aux prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants.
Le CFA/OF dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD.
Article 14 – Statut d’hébergeur
Conformément à l’article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique :
FASTMAN CORPORATION agit en qualité d’hébergeur des contenus déposés par les utilisateurs.
Sa responsabilité ne peut être engagée que si :
elle avait connaissance du caractère manifestement illicite d’un contenu, et n’a pas agi promptement pour le retirer.
Article 15 – Limitation de responsabilité
Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil :
la responsabilité de FASTMAN CORPORATION est limitée aux dommages directs,
les dommages indirects sont exclus, notamment :
- perte de chiffre d’affaires,
- perte d’opportunité,
- préjudice commercial.
Article 16 – Suspension du compte
FASTMAN CORPORATION peut suspendre ou restreindre l’accès en cas de :
- fraude,
- fourniture de documents falsifiés,
- non-respect des CGU.
Cette suspension peut intervenir sans préavis en cas de risque grave.
Article 17 – Résiliation
FASTMAN CORPORATION peut suspendre l’accès en cas de :
- non-paiement,
- utilisation frauduleuse,
- non-respect des CGV/CGU.
La suspension peut intervenir sans préavis en cas de risque grave.
Article 18 – Réversibilité des données
En cas de résiliation :
- le client dispose d’un délai de 60 jours pour récupérer ses données,
- sous un format exploitable.
Au-delà de ce délai, les données peuvent être supprimées.
Article 19 – Modification des CGV
FASTMAN CORPORATION se réserve le droit de modifier les CGV.
Conformément à l’article 1193 du Code civil :
Le contrat peut évoluer sous réserve d’information préalable.
L’utilisateur est informé des modifications.
Article 20 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social.
Version du 8 avril 2026