CGU – Formateurs – ManageForma

Conditions Générales d’Utilisation – ManageForma (Formateurs)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme ManageForma par les formateurs professionnels.

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation de la plateforme ManageForma par les formateurs, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui leur sont accessibles, notamment la création et la gestion d’un compte, la mise à disposition d’un profil professionnel, la gestion documentaire, la visibilité auprès des organismes de formation, la réception ou la consultation de propositions de mission, ainsi que l’utilisation des outils de suivi, de traçabilité et de mise en relation mis à disposition sur la plateforme.

Elles s’appliquent à toute utilisation du Service par un formateur, qu’il soit en phase d’inscription, d’utilisation active, de simple consultation de son espace ou de dépôt et mise à jour de documents.

Les présentes CGU constituent un contrat électronique conclu entre FASTMAN CORPORATION et le formateur utilisateur. Elles sont notamment établies au regard de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, du Règlement général sur la protection des données, de la Loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code civil relatives au droit commun des contrats.

Article 2 – Identification de l’éditeur

La plateforme ManageForma est éditée par FASTMAN CORPORATION.

Les coordonnées de l’éditeur, du support et des mentions d’identification légale figurent sur le site et dans les mentions légales de la plateforme.

L’éditeur peut être contacté notamment à l’adresse suivante : support@manageforma.com.

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

Plateforme : la solution SaaS ManageForma, accessible en ligne, incluant ses interfaces, bases de données, fonctionnalités et services associés ;
Formateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme en vue de présenter son profil professionnel, gérer ses documents, être visible par des organismes de formation et utiliser les services proposés ;
CFA / OF : tout organisme de formation, centre de formation d’apprentis ou structure assimilée autorisée à consulter, utiliser ou traiter certaines informations dans le cadre des finalités de la plateforme ;
Compte : l’espace personnel sécurisé du formateur ;
Document : toute pièce, donnée, justificatif, certificat, diplôme, attestation, fichier ou contenu déposé sur la plateforme ;
Mission : toute proposition, sollicitation, demande d’intervention ou opportunité professionnelle susceptible d’être présentée via la plateforme ;
Service : l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur la plateforme.

Article 4 – Acceptation des CGU

L’inscription à la plateforme, la création d’un compte, l’activation du compte, la validation d’un formulaire, l’authentification sécurisée par code à usage unique (OTP), ainsi que toute poursuite d’utilisation du Service après acceptation expresse emportent adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

Le formateur reconnaît que cette acceptation est matérialisée par une action positive non équivoque et constitue un engagement contractuel opposable.

À des fins de preuve, l’éditeur conserve les éléments d’acceptation, notamment la date et l’heure d’acceptation, l’identifiant du compte, l’adresse IP, les données techniques associées et la version des CGU applicable au jour de l’acceptation.

Le formateur reconnaît expressément que ces éléments pourront être invoqués par l’éditeur en cas de contestation, litige ou contentieux.

Article 5 – Conditions d’accès au Service

L’accès à la plateforme est réservé aux formateurs agissant dans un cadre professionnel.

Le formateur déclare et garantit :

être âgé d’au moins dix-huit ans et disposer de la pleine capacité juridique ;
exercer une activité conforme aux lois et règlements qui lui sont applicables ;
ne pas être frappé d’une interdiction, incapacité ou restriction l’empêchant d’exercer son activité ou de contracter ;
agir en son nom propre ou, s’il agit pour le compte d’une structure, disposer des pouvoirs nécessaires.

L’éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter l’accès au Service en cas de doute légitime sur l’identité, la capacité, la qualité professionnelle, la régularité de la situation du formateur ou la conformité de son usage avec les présentes CGU.

Article 6 – Création et gestion du compte utilisateur

L’accès à certaines fonctionnalités suppose la création préalable d’un compte personnel et sécurisé.

Le formateur s’engage, lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation du Service, à fournir des informations exactes, sincères, complètes, non trompeuses et constamment à jour.

Le formateur est seul responsable :

des informations qu’il renseigne ;
de la confidentialité de ses identifiants et moyens d’authentification ;
de tout usage de son compte ;
des conséquences de toute connexion ou opération réalisée depuis son compte.

Toute utilisation du Service au moyen des identifiants ou du processus d’authentification du formateur est réputée effectuée par celui-ci, sauf démonstration contraire.

Le formateur s’engage à notifier sans délai à l’éditeur toute utilisation non autorisée, suspicion de compromission, perte de contrôle de son compte ou anomalie de sécurité constatée.

L’éditeur peut supprimer ou désactiver tout compte inactif, irrégulier, frauduleux, incomplet ou non conforme, après information préalable lorsque les circonstances le permettent.

Article 7 – Description générale des services proposés

La plateforme ManageForma met à disposition du formateur un ensemble de fonctionnalités destinées à l’assister dans la gestion de son activité professionnelle, sans se substituer à ses obligations légales, réglementaires, administratives ou contractuelles.

Le Service peut notamment permettre :

la création et la gestion d’un profil professionnel ;
la présentation de compétences, spécialités, expériences, zones d’intervention et disponibilités ;
l’association de titres, blocs, certifications ou références ;
le dépôt, l’hébergement, l’organisation et la mise à jour de documents ;
la visibilité auprès d’organismes de formation ;
la consultation, réception ou gestion de propositions de mission ;
la traçabilité de certains événements documentaires ou fonctionnels ;
l’utilisation de mécanismes de rapprochement de profils à partir de critères objectifs.

Les fonctionnalités du Service peuvent évoluer à tout moment, être enrichies, limitées, suspendues ou supprimées par l’éditeur selon les besoins techniques, réglementaires, économiques, de sécurité ou d’évolution du produit.

Article 8 – Gestion du profil professionnel

Le formateur peut renseigner sur son profil tout élément utile à la présentation de son activité, sous sa seule responsabilité.

Il s’engage à ne publier que des informations exactes, vérifiables, non trompeuses et conformes à sa situation réelle.

Le formateur garantit que les éléments présentés sur son profil ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ne sont pas mensongers et ne constituent pas une pratique trompeuse.

L’éditeur se réserve la faculté de demander tout justificatif utile ou de suspendre la visibilité d’un profil en cas de doute sérieux sur sa sincérité, sa licéité ou sa conformité aux présentes CGU.

Article 9 – Gestion documentaire

La plateforme permet au formateur de déposer, stocker, organiser, mettre à jour, supprimer et partager certains documents professionnels ou administratifs, notamment CV, diplômes, certificats, attestations, justificatifs et documents spécifiques demandés par des CFA ou OF.

Le formateur demeure seul responsable :

de l’authenticité des documents déposés ;
de leur exactitude ;
de leur validité dans le temps ;
de leur adéquation aux demandes des organismes ;
de leur mise à jour ;
de leur licéité ;
de leur absence d’atteinte aux droits de tiers.

Le dépôt d’un document sur la plateforme ne vaut ni validation, ni contrôle, ni approbation, ni certification par l’éditeur.

Le formateur reconnaît expressément que l’éditeur n’effectue aucun contrôle de fond systématique sur les documents déposés et n’assure aucune vérification réglementaire, administrative, pédagogique, professionnelle ou certificative des pièces déposées.

Toute falsification, usurpation, altération, présentation trompeuse, dépôt d’un document périmé, incomplet, inexact ou irrégulier engage la responsabilité exclusive du formateur.

Article 10 – Mise à disposition des données et documents aux organismes

Le formateur accepte expressément que les données qu’il renseigne et les documents qu’il dépose puissent être consultés, exploités et traités par les CFA/OF et, le cas échéant, par leurs utilisateurs autorisés, dans le cadre strict des finalités de la plateforme.

Cette mise à disposition peut intervenir notamment pour :

la mise en relation ;
l’analyse d’un profil ;
la gestion administrative d’une collaboration ;
la vérification documentaire ;
les besoins de conformité et de traçabilité ;
la gestion des missions ou vacations ;
les obligations propres aux organismes.

Le formateur reconnaît que la plateforme a précisément pour finalité de rendre ces données et documents exploitables dans un cadre professionnel encadré.

Article 11 – Usage professionnel des données publiées

Les données renseignées sur la plateforme sont destinées à un usage strictement professionnel.

Le formateur accepte qu’elles soient utilisées dans le cadre de la gestion normale du Service, de la présentation de son profil, de la mise en relation, du traitement administratif, de l’organisation documentaire, du suivi des interventions, de la conformité et, plus généralement, de toutes les finalités cohérentes avec le fonctionnement de ManageForma.

Il est interdit au formateur d’utiliser le Service :

à des fins concurrentielles ;
à des fins de surveillance du marché ;
à des fins de constitution d’une base de données externe ;
à des fins de revente, location, cession ou réexploitation des données accessibles via la plateforme ;
à des fins de prospection non autorisée ;
ou de toute manière détournée de la finalité du Service.

Article 12 – Matching et traitements automatisés

La plateforme peut proposer des mécanismes de rapprochement de profils ou de suggestion reposant sur des critères objectifs tels que les compétences, disponibilités, zones géographiques, titres ou autres éléments professionnels renseignés.

Le formateur reconnaît que ces mécanismes ont pour seule finalité d’améliorer le fonctionnement du Service et la pertinence des mises en relation.

Ils n’ont pas vocation à produire, à eux seuls, une décision automatisée emportant un effet juridique contraignant à l’égard du formateur.

Le traitement concerné s’inscrit dans le respect des principes de transparence, de base légale et d’encadrement des traitements prévus par la réglementation relative à la protection des données.

Article 13 – Obligations générales du formateur

Le formateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale, licite, de bonne foi et conforme à sa finalité.

À ce titre, il s’interdit notamment :

de fournir des informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
d’usurper l’identité d’un tiers ;
de créer ou utiliser plusieurs comptes dans une logique frauduleuse ou de contournement ;
de porter atteinte aux droits de tiers ;
de diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, obscènes, haineux ou contraires à l’ordre public ;
de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Service ;
d’introduire tout virus, code malveillant, script, robot ou procédé automatisé ;
de détourner les fonctionnalités du Service de leur finalité normale ;
de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service.

Article 14 – Comportements interdits et abus d’usage

Constituent notamment des comportements interdits, sans que cette liste soit limitative :

le harcèlement, les menaces, l’intimidation ou toute attitude abusive envers d’autres utilisateurs ou partenaires ;
le spam, la publicité non sollicitée, la promotion non autorisée ou toute prospection abusive ;
la tentative d’accès non autorisé aux systèmes, interfaces, données, comptes ou fonctionnalités de la plateforme ;
la reproduction, copie, aspiration ou extraction systématique du contenu du Service ;
la captation de valeur économique, documentaire ou organisationnelle de la plateforme en dehors de son usage normal ;
la constitution de fichiers, annuaires, référentiels ou listings externes à partir des données accessibles sur la plateforme ;
toute manœuvre de contournement des règles d’accès, d’authentification, de visibilité ou de sécurité.

Tout usage abusif ou détourné du Service pourra donner lieu aux mesures prévues aux présentes CGU, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 15 – Interdiction d’extraction, de scraping et de réutilisation de la base

La plateforme, ses contenus et les données qu’elle agrège relèvent de la protection applicable aux bases de données.

En conséquence, le formateur s’interdit expressément :

toute extraction substantielle, permanente ou temporaire, de la base ;
toute extraction répétée et systématique, même de parties non substantielles, lorsque ces opérations excèdent les conditions normales d’utilisation ;
toute réutilisation, publication, diffusion, agrégation ou exploitation externe des données ;
tout scraping, crawling, aspiration ou collecte automatisée ;
toute reconstitution, directe ou indirecte, d’une base concurrente ou dérivée.

Toute violation du présent article pourra entraîner la suspension immédiate du compte, la suppression des accès, l’engagement de poursuites civiles et, le cas échéant, toute action utile au titre de la protection de la base de données.

Article 16 – Contenus, licence d’usage et responsabilité éditoriale du formateur

Le formateur demeure seul responsable des contenus, données, documents, visuels, commentaires, textes et informations qu’il publie, dépose, transmet ou rend accessibles via le Service.

Il garantit :

disposer de l’ensemble des droits nécessaires ;
que les contenus transmis sont licites ;
qu’ils n’enfreignent aucun droit de tiers ;
qu’ils sont compatibles avec les finalités du Service.

Le formateur concède à FASTMAN CORPORATION une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée nécessaire au fonctionnement du Service, aux fins de stockage, hébergement, reproduction technique, indexation, sauvegarde, présentation et mise à disposition des contenus dans le cadre strict du Service.

Cette licence est strictement limitée à l’exécution des fonctionnalités de la plateforme et n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’éditeur.

Article 17 – Propriété des données du formateur

Le formateur conserve la propriété de ses données, de ses documents et, plus généralement, des contenus qu’il met à disposition via la plateforme, sous réserve des droits concédés à l’éditeur pour les besoins du Service.

Il reconnaît toutefois que les structures, méthodes d’organisation, enrichissements fonctionnels, historiques techniques, logs, dispositifs de traitement, interfaces, base agrégée et architecture du Service relèvent de l’éditeur.

Article 18 – Traçabilité, journalisation et valeur probante

Pour les besoins du fonctionnement, de la sécurité, de la conformité, de la prévention des abus, de la preuve et de la gestion des litiges, la plateforme enregistre différents éléments de traçabilité, notamment :

les connexions ;
les authentifications ;
les dépôts, suppressions et mises à jour de documents ;
les consultations ;
les statuts associés aux documents ;
les événements fonctionnels liés au compte ;
les données d’acceptation des CGU ;
plus généralement, tout événement technique ou fonctionnel pertinent.

Le formateur reconnaît expressément que ces éléments, dès lors qu’ils sont conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité, pourront être invoqués comme moyens de preuve.

Article 19 – Données personnelles et durée de conservation

Les données personnelles du formateur font l’objet de traitements réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

gestion du compte utilisateur ;
fourniture des services de la plateforme ;
mise en relation avec les organismes de formation ;
gestion documentaire et traçabilité ;
respect des obligations légales et réglementaires ;
sécurisation de la plateforme et prévention des fraudes ;
gestion des litiges et preuve.

Les données du formateur sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du compte.

En cas de suppression du compte par le formateur ou de résiliation, certaines données peuvent être conservées pour une durée limitée, notamment :

les données et documents nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires des organismes de formation (notamment en matière de certification, audit et traçabilité) ;
les données nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
les données liées à la sécurité, à la prévention des fraudes et à la preuve des opérations réalisées.

Ces données sont conservées pour une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter de la suppression du compte, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une durée supérieure.

Au-delà de ces délais, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux exigences légales applicables.

Le formateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 20 – Modération, signalement et retrait des contenus

L’éditeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés via la plateforme.

Toutefois, l’éditeur peut, à tout moment, retirer, suspendre, déréférencer ou rendre inaccessible tout contenu qui lui apparaîtrait :

manifestement illicite ;
contraire aux présentes CGU ;
préjudiciable aux droits d’un tiers ;
de nature à compromettre la sécurité du Service ;
de nature à exposer l’éditeur à un risque juridique, réputationnel ou opérationnel.

Cette modération peut intervenir sans préavis lorsque les circonstances l’exigent.

Article 21 – Statut d’hébergeur

Pour les contenus et documents déposés par les utilisateurs, FASTMAN CORPORATION agit dans les limites du régime applicable à l’hébergement de contenus en ligne.

Sa responsabilité ne peut être engagée du fait de contenus stockés à la demande d’un utilisateur que dans les conditions prévues par les textes applicables, notamment lorsqu’il aurait eu connaissance du caractère manifestement illicite d’un contenu et n’aurait pas agi promptement pour en permettre le retrait ou en rendre l’accès impossible.

Article 22 – Propriété intellectuelle de la plateforme

L’ensemble des éléments composant la plateforme, notamment logiciels, interfaces, structure, charte graphique, arborescence, développements, logos, signes distinctifs, méthodes d’organisation, contenus éditoriaux, fonctionnalités, bases de données et plus généralement tout élément protégé, est la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.

Le formateur ne bénéficie d’aucun droit sur ces éléments, autre qu’un droit d’accès et d’utilisation personnel, précaire, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à l’usage normal du Service.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, décompilation, rétro-ingénierie, diffusion ou exploitation de tout ou partie du Service sans autorisation préalable écrite est interdite.

Article 23 – Limitation du rôle de la plateforme

ManageForma constitue un outil technique de gestion, de visibilité professionnelle, de gestion documentaire, de traçabilité et de mise en relation.

L’éditeur n’intervient pas :

dans la conclusion, l’exécution ou la rupture des relations contractuelles entre le formateur et les organismes ;
dans la négociation des conditions de mission ;
dans la validation des compétences, titres ou habilitations du formateur ;
dans la validation réglementaire des documents déposés ;
dans la conformité réglementaire de l’activité du formateur ;
dans les décisions prises par les organismes à partir des informations accessibles via le Service.

Le formateur reconnaît que la plateforme ne constitue ni un organisme certificateur, ni un tiers de confiance réglementaire, ni un organisme de contrôle.

Article 24 – Disponibilité, maintenance et évolution du service

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une disponibilité permanente, continue, sans erreur ni sans interruption.

Le Service peut être suspendu, ralenti, limité ou interrompu notamment en cas de maintenance, mise à jour, correctif de sécurité, incident technique, évolution fonctionnelle, surcharge, opération d’infrastructure ou nécessité de sécurité.

Le formateur accepte que les fonctionnalités, interfaces, modalités techniques et prérequis du Service puissent évoluer à tout moment, sans que cela ne constitue une faute ni n’ouvre droit à indemnité, dès lors que l’objet essentiel du Service est préservé.

Article 25 – Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état », selon une obligation générale de moyens.

Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :

des interruptions temporaires du Service ;
des dysfonctionnements liés à Internet, à l’hébergement, à un tiers ou aux équipements du formateur ;
des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation du Service ;
des contenus, documents, déclarations ou informations fournis par le formateur ou par d’autres utilisateurs ;
des décisions prises par les CFA/OF ;
du refus d’un dossier, d’un document ou d’un profil par un organisme ;
de la perte de mission, de revenu, de chance, de clientèle, d’image ou de données imputable au formateur, à un tiers ou à un cas de force majeure ;
de l’utilisation de documents faux, inexacts, incomplets ou périmés par le formateur.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux seuls dommages directs, certains, personnels et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, commercial, immatériel ou consécutif.

Article 26 – Suspension du compte

L’éditeur peut suspendre, restreindre ou bloquer immédiatement tout ou partie de l’accès au Service, notamment en cas :

de fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;
de non-respect des présentes CGU ;
de fourniture de documents falsifiés, trompeurs ou irréguliers ;
de comportement abusif ou illicite ;
de tentative d’atteinte à la sécurité du Service ;
de nécessité de prévention d’un risque grave pour la plateforme, ses utilisateurs ou ses partenaires.

En cas d’urgence ou de risque sérieux, la suspension peut intervenir sans préavis.

Article 27 – Résiliation

Le formateur peut mettre fin à son compte à tout moment selon les modalités prévues sur la plateforme ou auprès du support.

L’éditeur peut résilier le contrat et clôturer le compte en cas de manquement suffisamment grave aux présentes CGU, ou, sauf urgence, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

La suspension ou la résiliation n’empêchent pas l’éditeur de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi.

Article 28 – Réversibilité des données et conservation post-résiliation

En cas de résiliation du compte ou de suppression par le formateur, celui-ci peut récupérer ses données personnelles et documents dans un délai de trente (30) jours, sous un format exploitable, lorsque cela est techniquement possible.

Toutefois, le formateur reconnaît et accepte que certains documents et données puissent être conservés au-delà de la suppression du compte, dans les cas suivants :

respect des obligations légales et réglementaires des organismes de formation, notamment en matière de certification, de contrôle qualité, d’audit et de traçabilité (notamment Qualiopi) ;
nécessité de conserver une preuve des relations contractuelles ou des opérations réalisées via la plateforme ;
gestion des litiges, contentieux ou précontentieux ;
respect des obligations légales de conservation applicables à l’éditeur.

Ces données sont conservées de manière sécurisée, avec un accès strictement limité aux personnes habilitées, et pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la résiliation, sauf obligation légale imposant une durée supérieure.

Le formateur est informé que ces données ne sont plus utilisées à des fins commerciales ou de mise en relation après la suppression du compte.

Article 29 – Force majeure

L’éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement répondant aux critères de la force majeure.

Article 30 – Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne ou à la date indiquée par l’éditeur.

Le formateur sera informé des modifications substantielles par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 31 – Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 32 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes dans le ressort du siège social de FASTMAN CORPORATION, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 33 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le formateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante : support@manageforma.com.

Version du 8 avril 2026